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Conditions d’utilisation

(Dernière mise à jour : 3 Décembre 2025)

Définitions

Dans les présentes Conditions d’utilisation, les expressions suivantes ont la signification qui leur est attribuée ci‐dessous :
« Réclamation » signifie, en relation avec une personne, une réclamation, une demande, un recours, un procès, un dommage, une perte, un coût, une responsabilité, une action, une procédure, un droit d'action, une réclamation pour indemnisation ou remboursement ou une responsabilité engagée par ou à recouvrer par ou contre la personne, cependant elle découle et qu'elle soit déterminée ou indéterminée, immédiate, future ou conditionnelle ;
« Commercialiser » signifie exploiter, commercialiser, promouvoir, développer, intégrer, rechercher, vendre et mener toute autre activité à des fins de profit ou de récompense ;
"Société" signifie Cupid Media PTY LTD (ACN 104 844 564), une société enregistrée dans le Queensland, Australie, et comprend également tout corps corporatif lié ou associé (selon les termes définis dans la Corporations Act 2001 (Cth)) de Cupid Media PTY LTD avec l'adresse enregistrée : 21 CROMBIE AVENUE, BUNDALL, QLD 4217, AUSTRALIE;
« UE » signifie l'union politique et économique des États membres situés en Europe connue sous le nom d'Union Européenne ;
"Pays de l'UE" désigne tout pays qui est un membre actuel et partie aux traités de l'UE et signifie
Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède ;
«Vous» ou «Votre» désigne le consommateur, client, utilisateur ou toute autre personne qui achète, utilise ou interagit d'une manière ou d'une autre avec nos Services, et est considéré comme une partie aux présentes Conditions d'Utilisation. Dans certaines situations, selon le contexte, « Vous » peut faire référence au « membre ».
« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiable (« sujet des données ») ; une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
« Services Payants » signifie les installations et Services mis à disposition des membres payants du site Web détenant un abonnement valide ;
« Déclaration de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de la Société qui est disponible sur le site Web ;
« Service » signifie les installations mises à disposition des membres via le site Web ;
« Données Personnelles Sensibles » signifie les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, votre casier judiciaire, les données génétiques et biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne physique, les données concernant la santé ou les données concernant votre vie sexuelle ou orientation sexuelle ;
« Site Web » désigne ce site Web qui est la propriété de la Société et est exploité par la Société ;
« Conditions d'Utilisation » désigne ces Conditions d'Utilisation telles qu'amendées par la Société de temps à autre, qui constituent l'accord entre vous et la Société ;
« Nous », « Notre » et « Nos » se réfèrent tous à la Société.

1. Site Web

1.1 Acceptation des Conditions d'Utilisation

L'utilisation de ce site Web est conditionnée par votre acceptation de ces Conditions d'utilisation et de notre Déclaration de Confidentialité. Il sera considéré que vous avez accepté les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité en continuant à utiliser ce Site Web, que vous vous inscriviez ou non en tant que membre. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité à tout moment. Si nous le faisons, une version modifiée des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité sera affichée sur le Site Web. Il vous incombe de vous assurer de consulter régulièrement les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité Si vous êtes membre du Site Web et que les modifications apportées aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité sont importantes, nous ferons tout en notre pouvoir pour vous avertir des changements de manière directe, en utilisant les informations de contact que vous nous avez fournies.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser ce Site Web.

1.2 Conditions d'Utilisation dépendantes de la résidence

(a) Si vous êtes résident d'un Pays de l'UE, la clause 16.7 s'applique à vous.

(b) Si vous résidez dans l'un des États suivants des États-Unis, alors la clause 16.3(a) s'applique à vous : Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio ou Wisconsin.
(c) Si vous résidez dans l'un des États suivants des États-Unis, alors la clause 16.3(b) s'applique à vous : Californie, Illinois, New York ou Ohio.

1.3 Accord d'utilisateur

Les présentes Conditions d’utilisation constituent le contrat entre vous et la Société (comme défini ci-dessous) relativement à votre utilisation du Service et du Site Web (l’« Accord »).

1.4 Contact

Vous pouvez nous contacter via l’une des méthodes suivantes :
Formulaire de support en ligne : Cliquez ici (utilisez cette option pour bénéficier d'un service plus rapide).
Courriel : team@ColombianCupid.com
Téléphone : +61 7 5571 1181
Courrier : Cupid Media PTY LTD, 21 CROMBIE AVENUE, BUNDALL, QLD 4217, AUSTRALIE
Pour nous contacter au sujet d'une question de confidentialité ou pour toute demande concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Déclaration de Confidentialité.
Si vous êtes basé en Union européenne ou au Royaume-Uni, SOL Networks Limited a été nommée représentante EEA de ColombianCupid pour les questions de protection des données. En plus de nous contacter en utilisant nos coordonnées ci-dessus, SOL Networks Limited peut être contactée en ce qui concerne les questions liées au traitement de vos données personnelles à l'adresse suivante :
Nom : SOL Networks Limited
Adresse : 71 TOWER ROAD, SLM 1609, SLIEMA, MALTE

2. Adhésion

2.1 Admissibilité

Vous devez avoir plus de 18 ans pour vous inscrire comme membre du Service ou utiliser ce Site Web. En utilisant ce Site Web, vous déclarez, vous vous engagez et vous certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le présent Accord et de vous conformer en tout point aux Conditions d’utilisation.

2.2 Formation de contrat

En vous inscrivant en tant que membre, vous concluez un contrat avec la Société à l'égard du Site Web qui peut être gratuit ou non. Vous avez la possibilité d’améliorer les caractéristiques de votre abonnement. Vous devrez choisir certaines caractéristiques et modalités de votre contrat et choisir un mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement » dans la dernière étape du processus d’abonnement, vous concluez un contrat contraignant concernant l'option d’abonnement choisie au prix indiqué.

2.3 Adhésion

(a) Vous pouvez devenir membre du Service gratuitement. L'adhésion gratuite ne vous donne le droit de participer qu'à certaines des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service. Afin d'accéder à des fonctions supplémentaires, vous devez devenir un abonné payant au Service. Par conséquent, votre utilisation de ces fonctions supplémentaires est subordonnée au paiement des frais correspondants.
(b) Vous reconnaissez et acceptez que pour protéger les utilisateurs de ce site, vous ne pouvez pas postuler pour devenir membre si vous avez été condamné pour une infraction réputée ou un crime. En faisant une demande d'adhésion, vous garantissez et déclarez que vous n'avez pas été reconnu coupable d'un acte criminel ou d'un crime et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire comme délinquant sexuel auprès d'une autorité gouvernementale.
(c) Vous reconnaissez qu'actuellement la Société n'entreprend pas systématiquement de vérifications de l’historique des informations fournies ni d’enquêtes judiciaires de ses utilisateurs. Nous nous réservons le droit de mener des enquêtes et de vérifier les antécédents de tous les membres ; pour confirmer que vous ne violez aucune garantie et déterminer si une déclaration est fausse. Vous autorisez la Société à mener une telle enquête et la Société se réserve le droit de refuser et/ou de résilier votre adhésion si vous violez toute garantie ou si votre déclaration s'avère fausse.
(d) En fonction de votre utilisation de notre Service, de vos besoins et préférences, dans le but de vous fournir des possibilités de correspondance optimales, nous pouvons vous inscrire à nos services amis, opérés par la Société ou ses sociétés affiliées ("Services Amis"). Vous pouvez recevoir des informations marketing de ces Services Amicaux en fonction de vos paramètres de profil et de notre algorithme de correspondance. Pour arrêter de recevoir ces correspondances de la part des Services Amicaux, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription présent au bas de chaque email que vous recevez, contacter notre équipe de maintenance (consulter la clause 1.4 plus haut ou notre site internet) ou changer les paramètres de votre profil sur ce Service Lié particulier.

2.4 Plans d'abonnement & frais

Les plans d'abonnement et les frais correspondants figurent sur la page « Changer d’abonnement ». Ces frais d'abonnement sont sujets à changement, lesquels changements seront affichés sur la page du Site Web précédemment décrite. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir des divergences en ce qui concerne les frais d'abonnement entre différentes juridictions, lesquelles divergences reflètent les coûts applicables à une juridiction spécifique et d'autres conditions commerciales pertinentes à cette juridiction.

2.5 Essais gratuits & autres promotions

Tout essai gratuit ou toute autre promotion qui fournit un accès gratuit aux Services Payants doit être utilisé dans le délai spécifié lors de l'essai.

2.6 Paiement

(a) Bien que certains Services soient disponibles gratuitement, l'accès aux fonctionnalités premium est exclusivement réservé aux membres possédant un abonnement valide ou après paiement des frais applicables. Les abonnements peuvent être acquis aux prix, pour les périodes et par les moyens de paiement spécifiés sur la page de modification d’abonnement ou autre achat. Les prix incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Nos services fonctionnent sur un modèle basé sur l'abonnement. Une fois votre abonnement expiré, l'accès aux fonctions premium, y compris les messages reçus, sera immédiatement suspendu.
(b) Votre adhésion ou Services Payants seront automatiquement renouvelés. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment. Si vous n’avez pas choisi de le désactiver, votre abonnement ou achat sera automatiquement reconduit pour les périodes indiquées. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique en suivant les instructions qui figurent dans la rubrique Aide du Site Web.
(c) Dans le cas où nous fournirions une installation de facturation récurrente pour le paiement des frais d'abonnement applicables au plan d'abonnement que vous sélectionnez ou aux Services Payants auxquels vous avez adhéré, vous autorisez la Société à facturer ces frais de manière récurrente (dans un délai raisonnable). Dans ce cas, la Société cessera d'exiger des frais sur réception de votre avis écrit indiquant qu'il a été mis fin à cette autorisation. Un tel avis ne pourra avoir aucune incidence sur les frais engagés avant que la Société n'ait pu raisonnablement agir. En tout état de cause, vous devez fournir des informations à jour, complètes et exactes afin de permettre une facturation correcte des frais d'abonnement, lesquelles informations doivent être mises à jour régulièrement.
(d) Nous pouvons à tout moment modifier nos prix pour un abonnement ou des Services Payants. Ce nouveau tarif prend effet si vous demandez un nouvel abonnement (qu'il s'agisse ou non de votre premier abonnement) ou effectuez l’achat de Services payants après que nous avons affiché les détails de notre nouveau tarif sur le Site. Les renouvellements automatiques des abonnements existants continueront au prix ancien.
(e) En cas d'activité de paiement suspecte, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement les paiements via votre carte de crédit et/ou de vous contacter, votre banque ou toute autre tierce partie pertinente pour signaler une telle activité inhabituelle et/ou obtenir des informations supplémentaires.

2.7 Conditions d'utilisation des services de paiement

Lorsque vous utilisez des services de paiement tiers, vous devez accepter et respecter les Conditions d'utilisation de ces services de paiement.

2.8 Conditions des adhésions Or, Platine et Diamant, Pièces

Veuillez noter que les abonnés payants sont divisés en membres Or, Platine et Diamant (fournis à la discrétion de la Société). Seuls les utilisateurs Platine et Diamant peuvent accéder à la correspondance avancée, traduire les messages et avoir davantage d'espace dans les résultats de recherche, et profitent également de Coins gratuits inclus. Seuls les utilisateurs Diamant peuvent accéder à la priorité des messages, à l'assistance prioritaire et mettre en évidence leur profil dans les résultats de recherche.
Les Coins sont utilisés pour payer les Services payants tels que l'envoi de cadeaux virtuels. L'envoi d'un cadeau virtuel à un autre utilisateur coûte de 10 à 4990 Coins.
Les Coins non utilisés expirent 365 jours après leur date d'achat.

2.9 Sécurité des mots de passe

Au cours du processus d'inscription en tant que membre, vous devrez choisir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du choix d'un mot de passe qui n'est pas facilement devinable et de la sécurité de votre mot de passe, et vous acceptez de ne pas transférer ou revendre votre utilisation du Site Web ou votre accès à celui‐ci à une tierce partie. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez nous en aviser immédiatement et changer votre mot de passe rapidement en mettant à jour vos renseignements personnels.

2.10 Vérification de l'identité

Nous pouvons de temps à autre demander une forme d'identification pour vérifier :
(a) votre identité ;
(b) les informations que vous fournissez ;
(c) vos informations de paiement ou de facturation ; et/ou
(d) votre conformité avec nos Conditions d'Utilisation.

3. Le Service

Le Service est un service d'information sur Internet qui facilite les contacts entre des membres (vous) qui recherchent ou non l'amitié ou une relation. Il ne s'agit pas d'une agence matrimoniale, d'un service de vente d’épouses par correspondance ou d'un service de mise en relation. La Société n'a aucune obligation d'agir à titre de courtier auprès d'un ou de plusieurs autres membres pour vous.

4. Utilisation du Service

4.1 Risque propre

Vous reconnaissez que vous utilisez le Service et le Site Web à vos propres risques.

4.2 Informations exactes

Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ce que les informations et les photos que vous fournissez au Service, au Site Web et à la Société soient exactes en tout point, qu'elles ne violent pas le présent Contrat et qu'elles ne nuisent en aucune façon à quiconque.
Nonobstant ce qui précède, vous ne devez pas transmettre ou afficher sur notre Site Web des images qui contiennent :

  • des images de toute personne autre que vous ;
  • nudité ;
  • des images d'autres objets sur lesquels vous n’apparaissez pas ;
  • un dessin animé ou une illustration (même si c'est de vous).

4.3 Informations non confidentielles

Vous acceptez que tout matériel ou information fournie par vous, y compris les Données Personnelles (telles que définies dans notre Déclaration de confidentialité et qui peuvent inclure votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, etc.), sera traité comme non confidentiel et non exclusif et que nous pouvons utiliser ce matériel ou information sans restriction, à condition que cette utilisation, dans la mesure où elle concerne vos Données Personnelles, est conforme aux termes de notre Déclaration de confidentialité et à toute loi applicable. Plus précisément, vous consentez à ce que la Société utilise du matériel ou des informations (y compris des informations de profil, des photographies, des enregistrements vidéo ou audio) afin de copier votre profil sur tout autre site de rencontre pertinent appartenant et exploité par la Société. Vous reconnaissez que tout matériel ou information que vous fournissez sera accessible pour que d'autres membres ou utilisateurs du site Web puissent en prendre connaissance.

4.4 Informations accessibles à l'étranger

(a) Toute information de profil que vous nous avez fournie sera visible publiquement sur votre profil, quel que soit l'emplacement du spectateur. En créant un profil, vous reconnaissez que les destinataires à l'étranger pourront voir votre profil.
(b) La Société utilise globalement des serveurs pour le stockage de vos Données Personnelles pouvant être situés dans un pays autre que votre pays de résidence.
(c) La Société fait appel globalement à des prestataires, qui peuvent être situés dans un pays autre que votre pays de résidence, pour effectuer des vérifications de l’historique des utilisateurs et des enquêtes judiciaires.
(d) Pour offrir un service client, effectuer des fonctions de back-office, réaliser des tâches de prévention de la fraude ou vous fournir des services, nous pouvons avoir besoin d'autoriser nos employés ou fournisseurs (qui peuvent être situés ou dont les ressources peuvent être situées en dehors de votre pays de résidence) à accéder à vos Données Personnelles.
(e) Vous consentez expressément au transfert et au stockage de Données Personnelles à nos membres, employés et tiers tels que prévu dans les clauses 4.4(a) à 4.4(d) des présentes Conditions et dans notre Déclaration de Confidentialité, lorsque ces membres, employés et tiers sont situés dans des pays autres que votre pays de résidence, en pleine connaissance et appréciation des risques qui pourraient être associés à de tels transferts et stockage, notamment dans les pays qui ne bénéficient pas du même degré de protection que celui de votre pays de résidence. Tous les transferts seront effectués par Cupid Media PTY LTD conformément aux termes de notre Déclaration de confidentialité. Vous avez le droit de révoquer votre consentement, ou de vous opposer à notre utilisation de vos Données Personnelles à tout moment, conformément aux processus décrits dans notre Déclaration de confidentialité.

4.5 Droits d'auteur cédés

Vous acceptez que tous les droits d'auteur qui subsistent sur tout matériel ou information que vous fournissez à la Société sont cédés à la Société pour utilisation dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation. Vous n'afficherez pas, ne transmettrez pas ou ne fournirez pas autrement de matériel ou d'information dont le droit d'auteur appartient à une autre personne ou entité et vous garantissez que tout matériel et information fournis sont votre œuvre originale et ne proviennent pas d'une tierce partie.

4.6 Accès légal

Vous devez vous assurer que votre accès au Site Web et votre utilisation du Service ne sont pas illicites ou interdits par les lois qui vous concernent. Vous êtes seul responsable de la légalité de vos actions en vertu de toutes les lois applicables.

4.7 Exposition aux virus

Vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous utilisez pour accéder au Site Web ne vous expose pas au risque de virus, de code informatique malveillant ou d'autres formes d'interférence qui pourraient endommager votre propre système informatique. Pour éviter tout doute, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute interférence ou dégât à votre propre système informatique qui pourrait survenir en rapport avec votre utilisation du Service, du Site Web ou de tout Site Web lié.

4.8 Contenu du profil

(a) Vous êtes seul responsable du contenu de votre profil, de vos messages, enregistrements vidéo et audio et d'autres matériaux que vous pouvez téléverser au Service ou transmettre à d'autres membres du Service.
(b) Vous acceptez de ne pas téléverser ou publier sur votre profil ou le Site Web tout contenu qui :

  1. est abusif, obscène, diffamant, offensant, à connotation sexuelle, menaçant, harcelant, raciste, déplacé ou autrement impropre, comme nous le déterminons entièrement à notre gré ; ou
  2. dépeint, décrit, identifie ou fait allusion à toute personne autre que vous.

4.9 Interaction avec les membres Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres membres du Service.

4.10 Engagements négatifs

Vous déclarez, garantissez et reconnaissez que :
(a) vous ne divulguerez aucune information qui vous a été fournie par le Service à quiconque sans la permission préalable de la personne qui vous l'a fournie ;
(b) vous n'utiliserez pas le Service pour vous engager dans toute forme de harcèlement ou de comportement offensant, y compris, mais sans s'y limiter, la distribution de tout matériel sexuellement et/ou racialement offensant, abusif, menaçant, vulgaire, obscène, harcelant, diffamatoire, calomnieux ou répréhensible de toute nature, ni de tout matériel illégal ou illicite, ou de tout matériel qui enfreint ou viole les droits d'une autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de confidentialité) ;
(c) vous n'utiliserez pas le Service pour vous engager dans une activité sexuelle de groupe, ou pour solliciter des contacts dans le but de rencontres ou d'aventures extra-conjugales, ou pour solliciter ou participer à la prostitution ou à toute autre activité qui pourrait être illégale dans votre pays de résidence ;
(d) vous n'usurpez pas l'identité d'une personne ni ne faussez votre âge ou votre statut matrimonial et ne placez aucune information dans votre profil qui soit fausse ou trompeuse de quelque manière que ce soit ;
(e) vous ne récolterez ni ne collecterez d'adresses e-mail ou autres coordonnées d'autres utilisateurs du Service par des moyens électroniques ou autres, ni n'utiliserez les services pour transmettre du "spam", des lettres en chaîne, des courriers indésirables ou ne vous engagez dans aucune distribution massive non sollicitée d'e-mails ;
(f) vous n'utiliserez pas le Service ou le Site Web à des fins commerciales non autorisées ;
(g) vous ne solliciterez ni ne tenterez de solliciter des coordonnées bancaires ou de carte de crédit ou des informations financières confidentielles à quelque membre ou autre utilisateur du Service ou du Site Web ;
(h) vous n'enverrez pas d'argent ni ne fournirez d'informations financières à toute personne avec laquelle vous avez communiqué ou rencontré via le Site Web. La Société ne sera responsable d’aucune perte (financière ou autre) que vous pourriez subir en raison de ce comportement. Vous acceptez de signaler toute personne qui tente de solliciter de l'argent ou d'obtenir des informations financières en contactant le service clientèle ou en utilisant la fonction « signaler un abus » sur le profil du membre ;
(i) vous ne solliciterez ni ne tenterez de solliciter des mots de passe d'autres membres ;
(j) vous n'utiliserez pas le Service pour distribuer, promouvoir ou publier tout matériel contenant une sollicitation de fonds, de la publicité ou une sollicitation de biens ou de services ;
(k) vous ne harcèlerez pas les autres en continuant à tenter de communiquer avec quelqu'un qui vous a clairement demandé de cesser les communications ;
(l) vous ne publierez ni ne transmettrez aucun matériel contenant des virus ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques
conçus pour limiter ou détruire la fonctionnalité de logiciels ou matériels informatiques ;
(m) vous ne publierez ni ne transmettrez de quelque manière que ce soit des informations de contact, y compris sans limitation, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les adresses postales, les identifiants de messagerie instantanée, les noms d'utilisateur Facebook, les URL ou les noms complets via vos informations publiées publiquement ;
(n) vous n'utiliserez pas de robots non humains ou automatisés pour vous connecter au Service ;
(o) lorsque vous parlez à nos employés du service client par téléphone ou que vous communiquez avec eux par un autre moyen, vous ne serez pas abusif, obscène, profane, offensant, à orientation sexuelle, menaçant, harcelant ou offensant racialement ("Comportement Offensant"). Vous convenez que, si vous vous engagez dans une Conduite Offensante, qui doit être déterminée à notre seule discrétion, nous aurons le droit de résilier immédiatement votre adhésion et vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements d'abonnement que vous nous avez versés ;
(p) vous avez plus de 18 ans. Tous les membres de nos Sites Web doivent avoir plus de 18 ans. Notre société applique la tolérance zéro à l’égard de tout membre tentant de se livrer à une forme quelconque de cybersexe, de communication sexuelle ou de contact sexuel avec une personne mineure. Si nous sommes informés de toute communication illégale ou inappropriée avec un mineur, nous pouvons signaler les détails à l'organisme d'application de la loi approprié.

4.11 Notification de violation de droits d'auteur

(a) La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous rencontrez du contenu affiché sur le Site Web que vous soupçonnez vous appartenir ou appartenir à un tiers, et que ce contenu est affiché d'une manière qui viole ou semble violer votre droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, vous pouvez soumettre une notification en fournissant les informations suivantes à la Société :

  1. Vos coordonnées : notamment votre adresse, numéro de téléphone et votre adresse email ;
  2. Une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ;
  3. Une description de l'œuvre ou de toute autre propriété intellectuelle qui a été ou est présumée avoir été violée ;
  4. Le nom du Site Web où se trouve le matériel suspecté de contrefaçon ;
  5. Une description de l'endroit où se trouve le matériel qui fait l’objet d’une contrefaçon sur le Site Web ;
  6. Une déclaration de votre part qui :
    1. vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ;
    2. sous peine de parjure, indique que toutes les informations contenues dans votre avis sont exactes, fournies de bonne foi et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle en question ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Les avis peuvent être envoyés à :
Cupid Media PTY LTD, 21 CROMBIE AVENUE, BUNDALL, QLD 4217, AUSTRALIE
Email : copyright@ColombianCupid.com

4.12 Utilisation des images

En plus des dispositions de la clause 4.5, en fournissant des photographies, du matériel, des informations ou du contenu à la Société, vous reconnaissez et acceptez que la Société peut :
(a) reproduire, utiliser, copier, exécuter, afficher, distribuer et exploiter le matériel, les informations ou le contenu ;
(b) préparer des œuvres dérivées de, ou intégrer dans d'autres œuvres et autres médias, tel matériel, informations et contenu ; et
(c) accorder à d'autres les mêmes droits accordés à la Société aux clauses 4.12(a) et 4.12(b) ci-dessus, et vous consentez à toutes telles utilisations, y compris, mais sans limitation, pour toutes fins promotionnelles ou commerciales. Vous garantissez également que vous avez le pouvoir d'accorder le consentement mentionné dans la présente clause.

4.13 Mariages par correspondance

Ce Site Web n'aide pas, et ne doit pas être considéré de quelque manière que ce soit comme aidant, procurant, promouvant ou fournissant à ses utilisateurs des services de "mariage par correspondance" à ses utilisateurs. Vous reconnaissez que la juridiction dans laquelle vous résidez peut interdire la publicité de services de mariages par correspondance ou la sollicitation de personnes pour participer à des mariages.
Si vous résidez aux Philippines, en Biélorussie ou dans une juridiction qui interdit les services de mariage par correspondance à ses résidents, vous garantissez, déclarez et vous vous engagez à ne pas utiliser le Service ou le Site Web à quelque fin que ce soit en violation de toute législation interdisant le mariage par correspondance. Par les présentes, vous reconnaissez et convenez qu'il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous n'enfreignez aucune interdiction de mariage, et vous reconnaissez et convenez en outre que l'indemnité prévue à l'article 17 s'appliquera à votre violation de toute loi interdisant le mariage par correspondance.

4.14 Restrictions territoriales

Le Service du site Web et/ou de l'application mobile ne peut pas être utilisé

  1. (i) par les résidents de Cuba, d'Irak, de Libye, de Corée du Nord, d'Iran, de Syrie, de la République de Biélorussie, de la Fédération de Russie, des territoires occupés par la Fédération de Russie ou de tout autre pays pour lequel les États-Unis
  2. par toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la table des ordres d'interdiction du Département du Commerce des États-Unis.

En utilisant le Service du site Web ou l'application mobile, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans, sous le contrôle de, ou n'êtes pas un résident ou national de l'un de ces pays ni inscrit sur l'une de ces listes.

5. Information

5.1 Surveiller les informations

Nous nous réservons le droit de surveiller tous les profils, messages, chats, messages instantanés, vidéos et enregistrements audio pour nous assurer qu'ils sont conformes aux exigences des présentes Conditions d'utilisation. Afin d'assurer à nos clients le plus haut niveau de service et l'environnement en ligne le plus sûr possible, nous avons retenu les services d'une ou de plusieurs tierces parties pour fournir des fonctions de sécurité en ligne à nos clients. Fournir cette sécurité exige de recueillir certaines données non personnelles à partir de votre ordinateur ou d'un autre dispositif par lequel vous vous connectez à nos sites Web. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous recueillions, directement ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs de services de sécurité, certaines données non personnelles qui seront utilisées dans le seul but d'assurer un environnement en ligne sûr et sécurisé pour vous. Bien qu'aucune donnée personnelle ne soit collectée, nous veillons à ce que les tiers avec lesquels nous signons des contrats de services de sécurité respectent les normes les plus strictes en matière de protection des données et de confidentialité.

5.2 Modifier les informations

Bien que nous n'examinions pas et ne puissions pas examiner tous les messages ou autres documents affichés ou envoyés par les membres du Service, et que nous ne soyons pas responsables du contenu de ces messages ou documents, nous nous réservons le droit, mais sans obligation, de supprimer, déplacer ou modifier les messages ou documents (y compris les profils, messages, vidéos et enregistrements audio) que nous jugeons, à notre entière discrétion, être en violation des présentes Conditions d'utilisation ou être autrement inacceptables.

5.3 Sécurité des informations

Malheureusement, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée. Bien que nous nous efforcions de protéger ces informations, nous ne garantissons pas et ne pouvons assurer la sécurité des informations que vous nous transmettez ou que nous transmettons à d'autres tiers autorisés conformément à notre Politique de confidentialité. En conséquence, vous reconnaissez expressément que toute information que vous nous transmettez est transmise à vos propres risques.
En outre, vous consentez expressément à ce que nous transmettions vos Données personnelles à des tiers autorisés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays dans lequel vous résidez, en pleine connaissance des risques qui y sont associés, en particulier lorsque ces autres pays n'ont pas le même niveau de protection ou un niveau similaire à celui de votre pays de résidence. Vous avez le droit de révoquer votre consentement ou de vous opposer à notre utilisation de vos Données personnelles à tout moment, conformément aux processus décrits dans notre Politique de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, une fois que nous aurons reçu votre transmission, nous prendrons des mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ces renseignements.

6. Utilisation restreinte

À moins que nous n'en convenions autrement par écrit, l'accès au Site Web vous est fourni pour votre usage personnel seulement. Les entreprises, groupes, organisations et sociétés sont interdits de s'enregistrer comme membres. Vous êtes autorisé à imprimer une copie de toute information contenue sur le Site Web pour votre usage personnel, à moins que l'impression ne soit expressément interdite.

7. Marketing direct

Vous consentez expressément à ce que la Société puisse utiliser et divulguer les Données Personnelles que la Société recueille à votre sujet à des fins de marketing direct. Vous avez le droit de révoquer votre consentement, ou de vous opposer à notre utilisation de vos Données Personnelles à tout moment, conformément aux processus décrits dans notre Déclaration de confidentialité.

8. Communication

La Société se réserve le droit de vous envoyer des courriels concernant des changements ou des ajouts au Service, ou à tout produit ou service de la Société et de ses entreprises affiliées.

9. Annonces publicitaires

9.1 responsabilité exclusive

La responsabilité du contenu des publicités (le cas échéant) apparaissant sur le site Web (y compris les hyperliens vers les propres sites Web des annonceurs) incombe uniquement aux annonceurs. Le placement de telles publicités ne constitue pas une recommandation ou une approbation du produit ou du service de l'annonceur par la Société. Chaque annonceur est seul responsable de toute représentation faite en rapport avec son annonce.

10. Droits de propriété intellectuelle

La Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et au Site Web ainsi que les droits de propriété intellectuelle correspondants et se réserve tous les droits non expressément accordés.

10.1 Droits d'auteur

Les droits d'auteur du Service et du Site Web (y compris les textes, les éléments graphiques, les logos, les icônes, les enregistrements sonores et les logiciels) appartiennent à la Société ou sont protégés par une licence de la Société. Sauf aux fins et sous réserve des conditions prescrites en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 (Cth) et des lois similaires qui s'appliquent dans votre région, et sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, vous ne pouvez en aucun cas, sous aucune forme ou par aucun moyen :
(a) Adapter, reproduire, stocker, distribuer, imprimer, afficher, exécuter, publier ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service ou du Site Web ; ou
(b) Commercialiser toute information, produit ou service obtenu de toute partie du Service ou du Site Web ; sans notre autorisation écrite préalable.

10.2 Marques déposées

Sauf indication contraire, toute œuvre ou dispositif auquel le symbole ™ ou ® est attaché est une marque déposée. Si vous utilisez l'une des marques de commerce appartenant à la Société en référence à nos activités, produits ou services, vous devez inclure une déclaration attribuant la marque de commerce à la Société. Vous ne devez pas utiliser nos marques de commerce :
(a) dans ou en tant que tout ou partie de vos propres marques commerciales ;
(b) en relation avec des activités, produits ou services qui ne sont pas les nôtres ;
(c) d'une manière qui pourrait prêter à confusion, être trompeuse ou déceptive ; ou
(d) d'une manière qui nous dénigre ou porte atteinte à nos informations, produits ou services (y compris sans limitation, le Service et le Site Web).

11. Sites liés

11.1 Liens fournis pour la commodité seulement

Le Site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web liés »). Ces liens ne sont fournis qu'à des fins de commodité et peuvent ne pas rester à jour ou être maintenus. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité associés aux Sites Web liés.

11.2 Aucune approbation

Nos liens avec les Sites Web liés ne doivent pas être interprétés comme un appui, une approbation ou une recommandation par la Société des propriétaires ou exploitants des Sites Web liés, ou de toute information, graphique, matériel, produits ou services mentionnés ou contenus sur les Sites Web liés, sauf si et dans la mesure d'une stipulation contraire. Nous vous recommandons de lire les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité d'un Site Web lié avant de l'utiliser.

11.3 Co-enregistrement avec des sites Web liés

Pour améliorer votre expérience et vos possibilités de correspondance, nous pouvons vous inscrire automatiquement aux Sites Web liés exploités par la Société ou ses affiliés. Dans de tels cas, vos données de profil peuvent être partagées avec les Sites Web liés, et vous pouvez commencer à recevoir des communications de la part des utilisateurs de ces services. Votre utilisation de ces Sites Web liés est régie par leurs propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire de tout Site Web lié à tout moment en suivant les instructions de notre Politique de Confidentialité ou en contactant notre équipe d'assistance.

12. Déclaration de confidentialité

Nous nous engageons à respecter les termes de notre Déclaration de Confidentialité qui est située sur le site Web et que nous pouvons modifier de temps à autre pour nous conformer aux lois applicables et à nos opérations.
Vous consentez expressément à notre collecte, traitement et utilisation de vos Données Personnelles de la manière et aux fins énoncées dans notre Déclaration de confidentialité. Vous avez le droit de révoquer votre consentement, ou de vous opposer à notre utilisation de vos Données Personnelles à tout moment, conformément aux processus décrits dans notre Déclaration de confidentialité. Nous ne vendons pas de Données Personnelles à des tiers ou ne fournissons pas de Données Personnelles à des tiers à des fins commerciales (sauf si cette fin commerciale a été spécifiquement mentionnée dans notre Politique de confidentialité).

13. Vente du Site Web ou des Services

Vous convenez et consentez expressément à ce que, si la Société cède le Site Web, les services ou son entreprise (ou toute partie de ceux‐ci) ou s'il y a un changement de contrôle de la Société, la Société peut divulguer, céder ou par ailleurs transférer des Données Personnelles, des Données Personnelles de Catégorie Spéciale et toute autre information que vous transmettez sur le Site Web ou les Services (incluant les photographies et votre profil public) à l'acquéreur ou la nouvelle entité ou personne prenant le contrôle, afin de vous fournir les services et le marketing direct.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que le nouvel acheteur ou la nouvelle entité de contrôle ou l'individu puisse être situé dans un pays autre que votre pays de résidence, et vous consentez au transfert des Données Personnelles dans des pays autres que votre pays de résidence.

14. Mentions légales et limitations de responsabilité

14.1 Droits des consommateurs selon la législation australienne sur la consommation

Pour les personnes relevant de la juridiction australienne, vous avez un éventail de droits et de recours selon la loi australienne sur la protection du consommateur (ACL).

14.2 Garanties pour les biens et services à usage personnel, domestique ou ménager

Dans la juridiction australienne, lorsque nous fournissons des biens ou services habituellement utilisés pour la consommation personnelle, domestique ou ménagère, les garanties du consommateur prévues par l'ACL ne sont nullement limitées ou exclues.

14.3 Garanties pour les biens et services qui ne sont pas à usage personnel, domestique ou ménager

Dans la juridiction australienne, lorsque nous fournissons des biens ou services qui ne sont pas destinés à un usage personnel, domestique ou ménager mais coûtant moins de 40 000 $, les garanties du consommateur sont limitées à :
(a) dans le cas des biens :

  1. le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents ;
  2. la réparation de ces biens ;
  3. le paiement du remplacement de ces biens ou de l'acquisition de biens équivalents ; ou
  4. le paiement du coût de la réparation des biens ; et

(b) dans le cas des services :

  1. la fourniture des services à nouveau ; ou
  2. le paiement du coût d'une nouvelle prestation de services.

14.4 Aucune garantie quant à l'exactitude

Sous réserve des clauses 14.2 et 14.3, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garanties quant à la fiabilité, à l'exactitude ou à l'exhaustivité du matériel ou des informations fournies par l'intermédiaire du Service ou sur le Site Web (y compris tout profil de membre, conseil, opinion, déclaration ou autre information affichée, téléchargée ou distribuée par la Société, un membre ou toute autre personne ou entité), ou quant à votre accès au Service ou au Site Web qui seraient ininterrompus, ponctuels ou sécurisés. Nous ne sommes pas responsables de toute perte découlant de toute mesure prise ou de toute confiance accordée par vous à toute information ou matériel fourni par l'intermédiaire du Service ou sur le Site Web. Vous devriez faire vos propres demandes de renseignements avant d'agir ou de vous fier à toute information ou matériel qui apparaît sur le Site Web. Vous reconnaissez que vous vous fiez à ces documents ou à ces renseignements à vos propres risques.

14.5 Aucune garantie de disponibilité

Sous réserve des clauses 14.2 et 14.3, nous ne garantissons pas que le Service ou le Site Web seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Le Service est distribué « tel quel ». Il peut y avoir des retards, des omissions et des interruptions dans la disponibilité du Service ou du Site Web. Dans les cas où la loi le permet, vous reconnaissez que le Service (et la disponibilité du Site Web) est fourni sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier.

14.6 Garanties implicites exclues

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des clauses 14.2 et 14.3, toute condition ou garantie qui serait autrement implicite dans les présentes Conditions d'utilisation est par les présentes exclue. Lorsque la législation implique une condition ou une garantie et qu'elle nous interdit d'exclure ou de modifier l'application d'une telle condition ou garantie ou notre responsabilité en vertu de celle‐ci, cette condition ou garantie sera réputée incluse, mais notre responsabilité sera limitée en cas de violation de cette condition ou garantie à un ou plusieurs des éléments suivants :
(a) si la violation concerne les biens :

  1. le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents ;
  2. la réparation de ces biens ;
  3. le paiement du coût du remplacement des biens ou de l'acquisition de biens équivalents ; ou
  4. le paiement du coût de la réparation des biens ; et

(b) si la violation concerne les services :

  1. la fourniture des Services à nouveau ; ou
  2. le paiement du coût d'une nouvelle prestation de services.

14.7 Aucune responsabilité pour perte

Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu'en soit la cause (y compris par négligence), que vous pourriez subir directement ou indirectement en relation avec votre utilisation du Service, du Site Web ou de tout Site Web lié, ainsi que pour toute perte découlant de votre utilisation des informations contenues dans ou accessibles par le Service ou le Site Web. Pour éviter tout doute et sans restreindre la portée générale de ce qui précède :
(a) La Société n'accepte aucune responsabilité ou obligation pour les dommages directs, indirects, tentatifs, spéciaux ou consécutifs résultant de ou en relation avec votre utilisation du Service ou du Site Web ou avec tout retard ou incapacité à utiliser le Service ou le Site Web, ou pour toute information, produits et autres services obtenus par le biais du Service ou du Site Web, ou autrement découlant de l'utilisation du Site Web, que ce soit sur la base d'un contrat, de la négligence ou d'un autre délit, de la responsabilité stricte ou autrement, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages ;
(b) La Société n'accepte aucune responsabilité pour toute information ou matériel que vous soumettez au Service ou au Site Web ni pour toute utilisation ou mauvaise utilisation de toute information ou matériel que vous soumettez au Service ou au Site Web par d'autres membres ou utilisateurs ;
(c) La Société n'accepte aucune responsabilité pour le comportement de tout membre ou autre utilisateur du Service, y compris, sans s'y limiter, tout comportement qui cause des blessures physiques à une personne.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, notre responsabilité envers vous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, sera à tout moment limitée au montant que vous nous aurez payé, le cas échéant, pour les services pendant la durée de l'Adhésion.

15. Avertissements spécifiques concernant les rencontres en ligne

15.1 Risques

Vous reconnaissez qu'il existe des risques liés aux rencontres en ligne, y compris, sans s'y limiter, le fait d’avoir affaire sans le savoir à des personnes mineures ou des personnes agissant sous une fausse prétention ou dans un but criminel. Vous acceptez de prendre toutes les précautions nécessaires lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs ou lorsque vous rencontrez d'autres utilisateurs, surtout si vous décidez de les rencontrer en personne. En outre, vous acceptez de consulter nos conseils de sécurité pour les rencontres en ligne avant d'utiliser le service.

15.2 Pas de garantie quant à l'identité des membres

Vous reconnaissez que l'authentification des utilisateurs sur Internet est extrêmement difficile. La Société ne peut garantir et ne garantit pas que chaque membre ou utilisateur/utilisatrice du Service est celui qu'il ou elle prétend être. De plus, la Société ne peut garantir et ne garantit pas que les profils des membres sont fiables, exacts ou complets. En conséquence, vous devez faire preuve de prudence lorsque vous traitez avec d'autres membres ou utilisateurs du Service ou du Site Web.

16. Résiliation

16.1 Accord effectif pour les membres

Le présent Accord demeurera en vigueur tant que vous serez un membre du Service ou tant que vous utiliserez le Site Web.

16.2 Résiliation de l'adhésion par vous

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à compter de la réception de votre avis écrit de résiliation. L'avis de résiliation peut être envoyé à l'adresse figurant dans la section Contactez-nous du Site Web, envoyé par courriel à l'adresse courriel indiquée dans la section Contactez-nous du Site Web, ou être effectué en cliquant sur le lien Désactiver l'adhésion dans la section des membres du Site Web. Vous n'aurez pas droit au remboursement de vos frais d'abonnement à la suite de la résiliation de votre adhésion, sauf dans les cas prévus par les Conditions d'Utilisation.

16.3 Droit spécial de résiliation pour certains résidents américains

Si vous êtes un résident de l'Arizona, de la Californie, du Connecticut, de l'Illinois, de l'Iowa, du Minnesota, de New York, de la Caroline du Nord, de l'Ohio ou du Wisconsin au moment de la conclusion de votre abonnement, alors la disposition suivante vous concerne :
(a) Vous pouvez annuler cet Accord, sans pénalité ou obligation, à tout moment dans les trois (3) jours ouvrables suivant votre abonnement à des services payants (la Période d'Annulation). Pour annuler cet Accord, vous devez nous faire parvenir un avis signé et daté par courrier recommandé ou certifié indiquant que vous annulez cet Accord, ou une formulation à cet effet. Cet avis sera envoyé à : Cupid Media PTY LTD, Attn : Demande de remboursement, 21 CROMBIE AVENUE, BUNDALL, QLD 4217, AUSTRALIE. Si vous envoyez ou remettez l'avis de résiliation de votre contrat d'abonnement au cours de la Période d'Annulation, la Société vous remboursera, dans le délai prescrit, tous les paiements que vous avez effectués et qui sont assujettis à cette disposition.
Si vous êtes un résident de la Californie, de l'Illinois, de New York ou de l'Ohio au moment de la conclusion de votre abonnement, la disposition suivante s'applique à vous :
(b) Dans le cas où vous décédez avant la fin de votre période d'abonnement, votre succession aura droit à un remboursement de la portion de tout paiement que vous aviez effectué pour votre abonnement, qui est attribuable à la période après votre décès. Au cas où vous deviendriez gravement handicapé (et ne pourriez plus utiliser le site) avant la fin de votre période d'abonnement, vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement effectué pour votre abonnement qui est imputable à la période après votre handicap en transmettant à la société un avis à l'adresse suivante : Cupid Media PTY LTD, Attn : Demande de remboursement, 21 CROMBIE AVENUE, BUNDALL, QLD 4217, AUSTRALIE.

16.4 Résiliation de votre accès au Service

Nous pouvons, à notre entière discrétion, bloquer, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale, ou qui pourrait autrement affecter la jouissance du Service par autrui.

16.5 Résiliation de l'adhésion par nous

Nous pouvons résilier immédiatement votre adhésion et votre accès au Service à tout moment si nous déterminons (à notre entière discrétion) que vous avez violé le présent Accord. L'avis de résiliation sera envoyé à la dernière adresse électronique que vous nous aurez fournie. Tous les frais prépayés relatifs à la période suivant la résiliation vous seront remboursés après déduction des frais encourus ou des pertes subies par la Société en rapport avec votre adhésion.

16.6 Désactivation pour non-utilisation

Nous pouvons désactiver votre compte si vous n'utilisez pas le Service pendant une période consécutive de 6 mois, sauf si vous avez un abonnement payant actif.

16.7 Résiliation en vertu des Règlements sur les contrats de consommation (Informations, Annulation et Frais supplémentaires) de 2013

La présente section ne s'applique à vous que si vous êtes un « consommateur » au sens des Contrats de Consommation (Information, Annulation et Charges Supplémentaires) Règles 2013 (« les Règles ») et que vous résidez au Royaume-Uni et n'avez pas commencé à utiliser ce service. Si les Règles s'appliquent aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez résilier votre abonnement dans les quatorze (14) jours suivant votre inscription en tant que membre du Service en fournissant un avis écrit. Vous pouvez utiliser le Service dès votre inscription en tant que membre.
(a) Si vous avez commencé à utiliser notre service pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours qui vous est accordée conformément aux Règlements sur les contrats de consommation (Informations, Annulation et Frais supplémentaires) de 2013, vous serez considéré comme ayant demandé que nous fournissions le service. Dans l'éventualité où vous nous auriez demandé de fournir le Service, vous devrez payer la valeur du Service jusqu'au moment où vous l'annulerez. Il sera considéré que vous avez commencé à utiliser le Service en faisant n'importe laquelle des choses suivantes :

  1. Envoi de messages aux membres ;
  2. La lecture des messages reçus des membres ;
  3. Envoi d'alertes d'intérêt aux membres.

(b) Si vous n'avez pas commencé à utiliser notre service pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours qui vous est accordée conformément aux Règlements sur les contrats de consommation (Informations, Annulation et Frais supplémentaires) de 2013, vous recevrez un remboursement de tous les frais que vous avez payés dans les 14 jours suivant la réception par nous de votre avis de résiliation.

16.8 Résiliation en vertu de la Directive Droits des Consommateurs 2011/83/UE (CRD)

Cette section s'applique à vous uniquement si vous êtes un « consommateur » tel que défini dans la Directive 2011/83/UE sur les Droits des Consommateurs (« les Règles ») et que vous résidez dans l'Union européenne et que vous n'avez pas commencé à utiliser le service. Si les Règles s'appliquent aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez résilier votre abonnement dans les quatorze (14) jours suivant votre inscription en tant que membre du Service en fournissant un avis écrit. Vous pouvez utiliser le Service dès votre inscription en tant que membre.
(a) Si vous avez commencé à utiliser notre service pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours qui vous est accordée conformément à la Directive Droits des Consommateurs 2011/83/UE, vous serez considéré comme ayant demandé que nous fournissions le service. Dans l'éventualité où vous nous auriez demandé de fournir le Service, vous devrez payer la valeur du Service jusqu'au moment où vous l'annulerez. Il sera considéré que vous avez commencé à utiliser le Service en faisant n'importe laquelle des choses suivantes :

  1. Envoi de messages aux membres ;
  2. La lecture des messages reçus des membres ;
  3. Envoi d'alertes d'intérêt aux membres.

(b) Si vous n'avez pas commencé à utiliser notre service pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours qui vous est accordée conformément à la Directive Droits des Consommateurs 2011/83/UE, vous recevrez un remboursement de tous les frais que vous avez payés dans les 14 jours suivant la réception par nous de votre avis de résiliation.

17. Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi, vous convenez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, les membres de son groupe, les personnes morales liées, les actionnaires, les dirigeants, les employés, les mandataires et les représentants contre toute réclamation, perte, dommage, taxe (y compris la TPS), responsabilité et/ou dépense (incluant les frais juridiques sur la base d’une indemnisation intégrale) qui pourraient être engagés par la Société, ses sociétés affiliées, les personnes morales liées, les actionnaires, les dirigeants, les employés, les agents ou les représentatifs liés ou en rapport avec :
(a) toute violation de votre part de ces termes ;
(b) toute utilisation non autorisée du site qui peut être connectée ou associée à vous ;
(c) toute violation de votre part de toute loi ; et
(d) tout acte ou omission que vous pourriez faire en lien avec le site.
(e) toute réclamation selon laquelle tout contenu soumis ou transmis par vous viole les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, la propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits exclusifs d'un tiers.
Vous acceptez de coopérer entièrement à la défense de toute Réclamation. Nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus de le faire) d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation par vous, à condition que vous demeuriez responsable de toute Réclamation de ce genre.

18. Général

18.1 Non-Conformité

La Société décline toute responsabilité en cas de non‐respect des présentes Conditions d’utilisation lorsque ce non‐respect est dû à des circonstances qui échappent à notre contrôle raisonnable.

18.2 Aucune Renonciation

Si nous renonçons à tout droit dont nous jouissons sous ces Conditions d'utilisation lors d'une occasion, cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à ces mêmes droits à toute autre occasion.

18.3 Divisibilité

Si toute disposition des Conditions générales s’avère nulle, inapplicable ou illégale pour toute raison, le reste des Conditions Générales resteront en vigueur dans leur intégralité.

18.4 Langue de l'Accord

Le présent Accord est rédigé en langue française. Si la Société a fourni une traduction de la version anglaise de la présente convention, vous convenez que la traduction n'est fournie que pour votre commodité. En cas d'incompatibilité entre la version anglaise du présent Accord et une traduction, la version anglaise originale prévaudra.

18.5 Variation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Les modifications seront effectives immédiatement après notification sur le Site Web. Continuer d'utiliser le site Web après une telle notification représentera votre accord d'être lié par les versions modifiées des présentes Conditions d'utilisation.

18.6 Cession

Vous ne devez céder aucun de vos droits à un tiers en vertu du présent Accord ou concernant le Service ou le Site Web. La Société a le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Accord ou se rapportant au Service à n'importe quel tiers. Au gré de la Société, si les obligations de la Société aux termes du présent Accord sont assumées par un tiers, la Société sera dégagée de toute responsabilité aux termes du présent Accord.

18.7 Relations

Vous reconnaissez qu'aucune entreprise commune, partenariat, relation d'employeur à employé ou relation d'agence n'existe entre vous et la Société en tant que résultat de cet Accord ou de votre utilisation du Service ou du Site Web.

19. Litiges

19.1 Loi applicable

(a) Les utilisateurs qui sont résidents d'une nation de l'Union européenne et d'autres pays (à l'exclusion des États-Unis d'Amérique) conviennent que cet Accord est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
(b) Les utilisateurs qui sont résidents des États-Unis d'Amérique conviennent que cet Accord est régi par les lois en vigueur dans l'État de New York, États-Unis d'Amérique.
(c) CSAM se réfère à tout matériel d'abus sexuel d'enfants qui consiste en toute représentation visuelle, y compris mais non limitée à des photos, vidéos et images générées par ordinateur, impliquant l'utilisation d'un mineur s'engageant dans une conduite sexuellement explicite.
(d) Nous avons une politique de tolérance zéro pour toute forme de CSAE et de CSAM. Elles sont illégales, et nos règles et politiques interdisent l’utilisation de notre produit et de nos services pour ceci. Le contenu qui dépeint, promeut ou glorifie la maltraitance et l'exploitation des enfants sous quelque forme que ce soit sera supprimé et des mesures juridiques appropriées seront prises, y compris le signalement de tels incidents aux autorités chargées de l'application de la loi.

19.2. Tribunal compétent

- Pour les utilisateurs qui sont résidents des États-Unis d'Amérique

Vous renoncez ainsi à votre droit de vous rendre au tribunal pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu des présentes Conditions d'Utilisation (à l'exception des affaires qui peuvent être portées devant le tribunal des petites créances). Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre et non par un juge ou un jury. Vous avez toujours droit à une audience équitable, mais les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables en cour. Les décisions de l'arbitre sont aussi exécutoires que toute ordonnance judiciaire et sont soumises à un examen très limité par un tribunal. Cet accord d'arbitrage comprend également un accord selon lequel toutes les réclamations seront présentées uniquement à titre individuel (et non sous forme d'action collective ou d'autres procédures représentatives).
Tribunal d'arbitrage. L'Association Américaine d'Arbitrage (« AAA ») administrera l'arbitrage. Dans l'éventualité où l'AAA refuserait d'administrer l'arbitrage, l'arbitre(s) sera nommé par la Cour Suprême de New York située dans le comté de New York, New York conformément à la loi et aux règles de pratique civile de New York (« CPLR ») § 7504. Les parties consentent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l'État de New York aux fins de l'administration d'un arbitrage en vertu de l'article 75 du CPLR. Rien dans cette Section n'empêchera aucune des parties de chercher une injonction ou autre recours équitable auprès des tribunaux si nécessaire pour prévenir l'infraction réelle ou menacée, l'appropriation indue, ou la violation des droits de sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle, ou d'autres droits de propriété de cette partie, ou pour chercher un autre recours en lien avec l'arbitrage.
Arbitre et Règles. Si l'arbitrage concerne des réclamations totalisant moins de 250 000 dollars américains, l'arbitrage sera mené devant un seul arbitre neutre, dont la décision sera finale et contraignante, et la procédure arbitrale sera régie par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage et les Règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA et le Protocole de procédure équitable pour les consommateurs de l'AAA. Si l'arbitrage concerne des réclamations totalisant plus de 250 000 dollars américains, l'arbitrage sera mené devant trois arbitres neutres, dont la décision sera finale et contraignante, et la procédure arbitrale sera régie par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage et les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA et le Protocole de procédure dûment équitable pour les consommateurs de l'AAA. Les règles de l'AAA peuvent être consultées en ligne à l'adresse suivante : www.adr.org.
Lieu de l'arbitrage. L'arbitrage se déroulera à New York City, New York, USA, ou tout autre lieu choisi par le Tribunal d'Arbitrage. Si vous vivez aux États-Unis, vous avez le droit de demander au Tribunal d'Arbitrage de mener l'arbitrage près de votre domicile si l'arbitrage implique une audience en personne.
Coûts et Frais. Le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, mais si vous n'êtes pas en mesure de payer ces frais, la société les paiera pour vous.
Lancer une procédure d'arbitrage. Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit déposer une réclamation auprès de l'Association Américaine d'Arbitrage et payer les frais requis. Les instructions pour déposer une demande peuvent être consultées en ligne à l'adresse suivante : www.adr.org.
Votre droit de poursuivre en justice au tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter un procès pour un montant inférieur ou égal à 5 000 dollars américains devant un tribunal compétent pour les petites créances, au lieu de recourir à l'arbitrage, mais cela ne vous dispense pas de votre engagement à participer au processus informel de résolution des litiges, et la participation à ce processus est une condition préalable à votre droit d'intenter un procès ou de recourir à l'arbitrage à notre encontre.
RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE ET AU PROCÈS PAR JURY. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUTE ACTION PRÉTENDUEMENT COLLECTIVE, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DE PROCUREUR GÉNÉRAL OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF, ET, SAUF SI NOUS CONVENONS AUTREMENT, L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER PLUS D'UNE PERSONNE'S RÉCLAMATIONS. VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

- Pour les utilisateurs résidant en dehors des États-Unis d'Amérique

Tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services vendus ou distribués par ou via la Société sera résolu par arbitrage contraignant selon les Règles de la LCIA, plutôt qu'en tribunal. Le nombre d'arbitres sera de un. L'arbitrage aura lieu à Londres, au Royaume-Uni. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et l'examen judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Cependant, les arbitres peuvent vous accorder les mêmes dommages et intérêts, et doivent respecter les mêmes termes de cet Accord, qu'un tribunal le ferait. Les règles de la LCIA sont disponibles ici. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de la LCIA. Nous convenons tous que toute procédure de résolution de litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans une action de classe, consolidée ou représentative.
L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UN REDRESSEMENT INJONCTIF UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE RECHERCHANT UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE REDRESSEMENT JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DE CLASSE OU REPRÉSENTATIVE OU D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU DEMANDES DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUES DANS TOUTE ARBITRAGE TENUE SOUS CET ACCORD.

Si pour une raison quelconque une réclamation se poursuit devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury. Nous convenons également que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour interdire la contrefaçon ou autre abus des droits de propriété intellectuelle. Vous tenterez de résoudre tous les litiges concernant les Services par le biais de la communication avec notre service client. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige, vous devez utiliser le mécanisme de résolution des litiges discuté ci‐dessus dans cette section. Veuillez également noter qu'en cas de rétrofacturation de toute transaction facturée sur votre compte, la Société pourra être amenée à divulguer toutes les communications privées que vous avez envoyées/reçues par l'intermédiaire de notre service afin de prouver la validité des frais facturés sur votre compte.

20. Normes contre l'abus et l'exploitation sexuels d'enfants

ColombianCupid (ci-après « Appli », « Produit », ou « nous », « notre », « nos », etc.) prend au sérieux la sécurité des enfants qui utilisent son produit et s'engage à œuvrer pour que son produit soit exempt d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants. Nous interdisons strictement toute forme d'abus sexuel sur des enfants, d'exploitation ou de contenu inapproprié impliquant des mineurs. Nos normes contre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants (les «  normes ») décrivent les mesures que nous prenons pour respecter cet engagement et les attentes que nous plaçons sur tous les utilisateurs de notre produit.

20.1 Tolérance zéro pour l'ASAE et le MSAL

(a) CSAE signifie abus et exploitation sexuels d'enfants, y compris le contenu ou comportement qui exploite, abuse ou met en danger les enfants, y compris, mais sans s'y limiter, la manipulation d'un enfant pour l'exploitation sexuelle, la sextorsion d'un enfant, la traite d'un enfant à des fins sexuelles, ou toute autre forme d'exploitation sexuelle d'un enfant.
(b) Le MSAL se réfère au matériel d'abus sexuel d'enfants qui consiste en toute représentation visuelle, y compris mais sans s'y limiter, photos, vidéos et images générées par ordinateur, impliquant l'utilisation d'un mineur engagé dans une conduite sexuellement explicite.
(c) Nous avons une politique de tolérance zéro pour toute forme de CSAE et de MSAL. Elles sont illégales, et nos règles et politiques interdisent l’utilisation de notre produit et de nos services pour ceci. Le contenu qui dépeint, promeut ou glorifie la maltraitance et l'exploitation des enfants sous quelque forme que ce soit sera supprimé et des mesures juridiques appropriées seront prises, y compris le signalement de tels incidents aux autorités chargées de l'application de la loi.

20.2 Activités et contenus interdits

(a) Les éléments suivants sont strictement interdits :

  • abus sexuel et exploitation des mineurs (AESM) ;
  • mise en ligne, stockage, production, partage ou promotion de tout CASM (Contenu d'Abus Sexuel des Mineurs) ;
  • partage de liens tiers vers du CASM ;
  • participation ou facilitation de conversations à propos de conduites sexuellement explicites impliquant un enfant ;
  • toutes activités visant à manipuler des mineurs pour abus et exploitation sexuelle.

(b) Les actions et matériels spécifiés dans la clause 20.2 (a) des Normes sont strictement interdits même si l'objectif est d'exprimer de l'indignation ou de sensibiliser à l'ASAE et le MSAL.
(c) Pendant ce temps, nous comprenons que les utilisateurs peuvent vouloir parler et partager des images de leurs enfants avec leurs connexions. N'oubliez pas que toute discussion sur les enfants doit rester appropriée, pertinente et légale.

20.3 Mécanismes de signalement

Nous encourageons les utilisateurs à signaler tout contenu ou comportement qui enfreint ces normes.
(a) Pour soumettre des rapports, des commentaires et des préoccupations, les utilisateurs peuvent :

  • utiliser la fonctionnalité de signalement directement disponible dans notre application ;
  • contacter un point de contact désigné pour recevoir les notifications potentielles concernant le contenu CSAE trouvé dans notre app via team@ColombianCupid.com.
  • contacter l'équipe de support via team@ColombianCupid.com.

20.4 Mécanismes d'application

(a) Nous prenons des mesures appropriées, y compris mais sans s'y limiter, la suppression de MSAL, après avoir obtenu une connaissance réelle de celui-ci, conformément aux lois pertinentes et aux Normes.
(b) Nous examinons et enquêtons sur tous les rapports rapidement.
(c) La violation de ces normes entraînera la suppression du contenu, la suspension du compte, la suspension de l'adhésion et la contact des autorités compétentes. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour faire respecter ces normes.

20.5 Collaboration avec les forces de l'ordre

(a) En conformité avec les lois et règlements applicables à la sécurité des enfants, nous signalons tout MSAL confirmé au Centre national pour les enfants disparus et exploités ou à toute autre autorité régionale pertinente.
(b) Nous nous engageons à une coopération totale avec les autorités chargées de l'application des lois dans l'enquête et la poursuite des cas d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants. Si nécessaire, nous fournissons des données et une assistance pour aider à traduire les auteurs en justice.

20.6 Mises à jour de ces Normes

Nous pouvons modifier ces normes à tout moment afin de nous assurer qu'elles reflètent les lois, réglementations et meilleures pratiques actuelles en matière de prévention des abus et de l'exploitation sexuels des enfants.